IDD
Directive sur la distribution d’assurances (IDD)
Qu’est-ce que l’IDD ?
La Directive sur la distribution d’assurances (Insurance Distribution Directive – IDD) est une directive européenne qui regroupe les règles régissant la distribution de produits d’assurance. L’objectif de l’IDD est de garantir que toutes les personnes impliquées dans la distribution d’assurances respectent les mêmes règles. Cette directive constitue une nouvelle étape dans l’harmonisation du marché européen de l’assurance.
L’IDD encadre les services de distribution des produits d’assurance. L’un de ses principaux objectifs est de mettre en place un ensemble de règles visant à renforcer la protection des consommateurs. L’IDD impose le respect de trois principes généraux lors de la distribution de produits d’assurance :
- Agir de manière honnête, équitable et professionnelle, dans le meilleur respect de vos intérêts.
- Vous fournir des informations exactes, claires et non trompeuses. Ces informations ont pour objectif de vous permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
- Tenir compte de votre situation personnelle et, en particulier, de vos exigences et de vos besoins.
Obligations en matière de gouvernance et de surveillance des produits
Au sein de Cigna Healthcare, nous avons défini des normes pour la conception, l’approbation, la commercialisation, la distribution, le suivi et la révision des produits développés.
1. Communications
Différents canaux de communication sont mis à votre disposition si vous souhaitez nous contacter : téléphone, rendez-vous dans nos bureaux, fax, site web et e-mail.
2. Langues utilisées
Dans le cadre de cette législation, nos langues de travail sont les suivantes : néerlandais, français et anglais.
3. Enregistrement auprès de l’autorité de contrôle
Notre société est enregistrée sous le numéro 13799 A‑R dans la catégorie « intermédiaire d’assurances » du Registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA, dont le siège est situé Congresstraat 12‑14, B‑1000 Bruxelles. Vous pouvez consulter le site web www.fsma.be pour obtenir des informations complémentaires.
4. Activités autorisées
Notre société est autorisée à intervenir en tant qu’intermédiaire pour des produits d’assurance et de réassurance dans les branches suivantes :
Groupe d’activités |
Description |
Taux de commission (%) – Indicateurs usuels |
| 01a | Accidents (sauf accidents du travail) | 15 - 25% |
| 01b | Accidents du travail | 5-10% |
| 02 | Maladie | |
| 03 | Véhicules terrestres | 12,5 – 19% |
| 04 | Matériel roulant ferroviaire | 12, 5 - 17,5% |
| 05 | Aéronefs | 8 – 12% |
| 06 | Navires (maritimes, lacustres, fluviaux et de canaux) | 12, 5 – 17, 5% |
| 07 | Marchandises transportées | 12, 5 – 17, 5% |
| 08 | Incendie et forces naturelles | 15 – 27 % |
| 09 | Autres dommages aux biens | 15 – 20% |
| 10a | RC obligatoire véhicules | 15 – 20 % |
| 10b | RC transporteur | |
| 11 | RC aéronefs | |
| 12 | RC navires maritimes et fluviaux | |
| 13 | RC générale | 15 – 20% |
| 14 | Crédit | 2 – 5% |
| 15 | Caution | 2 – 5% |
| 16 | Pertes financières diverses | 10 – 17, 5% |
| 17 | Protection juridique | |
| 18 | Assistance | |
| 21 | Vie | 2 - 5% |
| 22 | Assurance mariage et naissance | 2 - 5% |
| 23 | Assurance vie liée à des fonds d’investissement | |
| 24 | Assurance maladie permanente | / |
| 25 | Opérations de tontine | / |
| 26 | Capitalisation | |
| 27 | Fonds de pension | 3% |
| 28 | Code des assurances français : Livre IV, tome 4, chapitre I | 4 – 6 % |
| 29 | Opérations dépendant de la durée de la vie humaine | 2 – 22 % |
5. Accès à un règlement extrajudiciaire des plaintes
Nous mettons tout en œuvre pour garantir votre satisfaction. En cas de problème ou de question, nous restons à votre entière disposition. Si votre plainte concerne l’exécution de nos services et que nous n’avons pas pu la résoudre conjointement, nous vous invitons à contacter un membre de notre personnel.
À un stade ultérieur, et si cela s’avère strictement nécessaire, vous pouvez contacter le service de l’Ombudsman des assurances, dont les coordonnées sont les suivantes :
Square de Meeûs 35
B‑1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 547 58 71
Fax : +32 (0)2 547 59 75
info@ombudsman.as
www.ombudsman.as
6. Gestion des conflits d’intérêts
Como miembros de la BVVM-UPCA, nos regimos por las normas y principios que nuestra federación profesional ha adoptado a nivel sectorial. Cliquez ici pour plus d’informations concernant la gestion des conflits d’intérêts.
7. Rémunération
En tant que membre de la BVVM‑UPCA, nous appliquons les règles et principes définis par notre fédération professionnelle au niveau sectoriel.Cliquez ici pour plus d’informations concernant notre politique de rémunération.
